Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 1 mai 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Shopify Billoop (le « Service ») éditée par Westpoint (« nous »). En installant le Service, le marchand (« vous ») accepte ces conditions.
1. Service
Billoop est une application Shopify qui génère automatiquement des factures électroniques au format Factur-X (PDF/A-3 + XML CII) à partir des commandes Shopify, les archive de manière sécurisée et les transmet aux acheteurs.
2. Compte et installation
Le Service est installé via la marketplace Shopify (Shopify App Store) et nécessite un compte Shopify actif. L'authentification est gérée par Shopify (OAuth).
3. Abonnement et facturation
Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel facturé via la facturation Shopify. Une période d'essai gratuite de 7 jours s'applique aux nouveaux marchands. Au-delà, l'abonnement est facturé selon le tarif affiché dans la fiche App Store, jusqu'à la désinstallation.
4. Annulation
L'abonnement peut être annulé à tout moment en désinstallant l'application depuis l'admin Shopify. La désinstallation interrompt la facturation à la fin de la période en cours.
5. Remboursements
Aucun remboursement n'est dû pour une période d'abonnement déjà facturée, sauf disposition contraire de la politique de remboursement de Shopify.
6. Obligations du marchand
- Fournir des informations fiscales exactes (raison sociale, TVA, SIREN/SIRET, adresse).
- Vérifier que les factures générées correspondent à ses obligations légales et fiscales avant transmission aux acheteurs.
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
7. Disponibilité
Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible 24/7, mais aucun engagement de niveau de service formel (SLA) n'est fourni dans cette version. Les interruptions de maintenance sont annoncées dans la mesure du possible.
8. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». Notre responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant des sommes versées par le marchand au titre des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, perte de chiffre d'affaires ou de données. Le marchand reste seul responsable du respect de ses obligations fiscales.
9. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, ses interfaces et sa marque restent la propriété exclusive de Westpoint. Les données du marchand restent sa propriété ; il nous accorde une licence limitée pour les traiter dans les limites strictement nécessaires à l'exécution du Service.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Un accord de sous-traitance (DPA) est disponible sur la page DPA.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège de Westpoint, après tentative préalable de résolution amiable.
12. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions. Les changements significatifs seront notifiés au marchand au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.